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Les pouvoirs du maire pour punir les auteurs de travaux illicites ont été renforcés depuis fin décembre 2019 (Art.L.481-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Les poursuites pénales ne sont plus les seuls risques qu’encourent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. Depuis le 29 decembre 2019, la loi Engagement et proximité confère au maire la possibilité de poursuites financières.
Après procès-verbal, parallèlement aux poursuites pénales qui peuvent être engagées, la commune a la possibilité de mettre en demeure le responsable d’une construction illicite de régulariser sa situation, et de fixer une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 € d’amende par jour de retard.
Pour contraindre le contrevenant a exécuter les travaux, la loi permet également, s’il n’a pas donné suite à la mise en demeure, de consigner par le biais de la Trésorerie principale une somme d’un montant équivalent au coût des travaux à réaliser.
Cette somme est par la suite restituée progressivement à l’intéressé au fur et à mesure des rectifications apportées par ce dernier.