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L'urbanisme

Service Urbanisme ( lien ) 

Responsable du service 

Maria VIOLETTE

Contact (e-mail, téléphone) :

01.69.26.26.27 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

La commune a délibéré en 2007 pour maintenir la Dé¬claration préalable de travaux en matière de clôtures.
L’objectif est de favoriser la qualité des paysages urbains et d’informer les bénéficiaires de ces travaux sur leurs obligations en matière de respect des règles édictées dans le règlement du Plan Local d’Urba¬nisme en vigueur.
Il est important de rappeler que les murs de clô-tures constitués de matériaux destinés à être recou¬verts (parpaing, carreaux de plâtre, briques creuses, plaque de béton…) doivent être ravalés et ne peuvent être laissés en l’état brut. Les panneaux doivent être enduits ou teintés dans la masse.
RAPPEL en cas de non-respect des règles édictées
Les poursuites pénales ne sont plus les seuls risques qu’encourent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. Depuis le 29 décembre 2019, la loi Enga¬gement et proximité confère au maire la possibilité de poursuites financières.
Après procès-verbal, parallèlement aux poursuites pénales qui peuvent être engagées, la commune a la possibilité de mettre en demeure le responsable d’une construction illicite de régulariser sa situation, et de fixer une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 € d’amende par jour de retard.
Pour contraindre le contrevenant à exécuter les tra-vaux, la loi permet également si il n’a pas donné suite à la mise en demeure, de consigner par le biais de la Trésorerie principale une somme d’un montant équi¬valent au coût des travaux à réaliser.
Cette somme est par la suite restituée progressive¬ment à l’intéressé au fur et à mesure des rectifica¬tions apportées par ce dernier.

Les pouvoirs du maire pour punir les auteurs de travaux illicites ont été renforcés depuis fin décembre 2019 (Art.L.481-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Les poursuites pénales ne sont plus les seuls risques qu’encourent les auteurs d’infractions au code de l’urbanisme. Depuis le 29 decembre 2019, la loi Engagement et proximité confère au maire la possibilité de poursuites financières.
Après procès-verbal, parallèlement aux poursuites pénales qui peuvent être engagées, la commune a la possibilité de mettre en demeure le responsable d’une construction illicite de régulariser sa situation, et de fixer une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 € d’amende par jour de retard.
Pour contraindre le contrevenant a exécuter les travaux, la loi permet également, s’il n’a pas donné suite à la mise en demeure, de consigner par le biais de la Trésorerie principale une somme d’un montant équivalent au coût des travaux à réaliser.
Cette somme est par la suite restituée progressivement à l’intéressé au fur et à mesure des rectifications apportées par ce dernier.

Retrouvez l'ensemble des formulaires de demandes liées à l'urbanisme (permis de construire, déclérations préalables, etc.) en cliquant sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Par délibération du 29 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé le PLan Local d'Urbanisme mis en révision en juin 2013.

Vous voulez consulter le plan cadastral ?
Vous avez besoin de connaître la superficie d’une parcelle, les références cadastrales d’un immeuble, etc. ?

https://www.cadastre.gouv.fr

Par délibération du 6 décembre 2018 la commune a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité.