picto rssFLUX RSS

Réduire la taille du texte Normaliser la taille du texte Grossir la taille du texte

Référendum d'initiative partagée (RIP) : aéroports de Paris

CDG-aerialview-e1530259438533

 

Mise en œuvre de la procédure prévue par la Constitution dans le cadre de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris


En débat depuis six mois au Parlement, le projet de loi Pacte prévoit de supprimer l'obligation pour l'État de détenir la majorité du capital des aéroports de Paris (A.D.P.) (actuellement 50,63%). Une proposition de loi référendaire a été déposée auprès de l'assemblée nationale par 248 membres du parlement, afin d'offrir la possibilité aux électeurs de se prononcer sur la privatisation des aéroports de Paris (A.D.P.).


Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2019-1 RIP du 9 mai 2019 a validé la conformité de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Cette décision publiée au journal officiel le 16 juin 2019, précise qu'une collecte des soutiens à la proposition de loi se fera pendant 9 mois et que le soutien 4 717 396 électeurs sera nécessaire pour que celle-ci aboutisse.

Le ministre de l'intérieur met actuellement en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens.

Les soutiens de cette proposition de loi référendaire ne peuvent être collectés que selon trois modalités de dépôt :


 L'électeur dépose par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc.) son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet dédié (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/) ;


 L'électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet dédié via des points d'accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;


 L'électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

Les communes chargées de la collecte des imprimés papiers et de la mise à disposition d'un outil informatique prévu à cette effet sont les communes les plus peuplées de chaque canton.Saint-Germain-lès-Arpajon est actuellement la commune la plus peuplée du canton d'Arpajon (Arrêté préfectoral PREF.DRCL/n°176 du 7 juin 2019) cette tâche lui est donc dévolue.


A l'issue de la période de collecte des soutiens, le conseil constitutionnel vérifiera si le nombre de soutien requis est atteint.

Si tel est le cas, cette proposition de loi sera transmise au Parlement et si elle n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumettra au référendum.