Les emplacements réservés
figurent sur le document graphique du plan local d’urbanisme sous forme de
croisillons fins avec l'indication du numéro de l'opération.
Ces emplacements réservés sont
soumis aux dispositions des articles R. 123-32 et L. 123-9 du code de
l'urbanisme.
"Sous réserve des
dispositions de l'article L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains,
bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un plan local
d’urbanisme."
"La demande d'acquisition
présentée par le propriétaire en application des dispositions de l'article L.
123-9 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se situe le bien. Les
délais d'un an ou de deux ans prévus au quatrième alinéa de l'article précité
partent de la date de l'avis de réception postal ou de la décharge."
"La demande précise
l'identité et l'adresse du propriétaire, les éléments permettant d'identifier
l'emplacement réservé, la situation et la superficie du terrain ainsi que
l'identité des personnes visées au troisième alinéa de l'article L.
123-9."
"Le maire transmet la
demande, dans les huit jours qui suivent son dépôt, à la collectivité ou au
service public bénéficiaire de la réserve."
"La publicité collective
prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-9 comporte au moins un avis
publié durant un mois par voie d'affichage sur le lieu ou à proximité du bien,
visible de la voie publique. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux
diffusés dans le département. Il doit préciser, en caractères apparents que les
personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers,
les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de faire connaître au
bénéficiaire de la réserve dans un délai de deux mois, à compter de
l'achèvement de la dernière mesure de publicité, à défaut de quoi elles seront
déchues de tous droits à l'indemnité. Ces mesures de publicité sont à la charge
de la collectivité ou du service public bénéficiaire de la réserve."
"La mise en demeure de
lever la réserve, prévue au huitième alinéa de l'article L. 123-9, est adressée
par le propriétaire sous le pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal, ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où est situé le
bien. Le maire transmet, dans les huit jours, cette mise en demeure accompagnée
de l'avis de réception postal ou de la décharge à la collectivité ou au service
public bénéficiaire de la réserve, ainsi qu'aux diverses autorités compétentes
pour instruire et délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation
ou l'utilisation du sol. Dans le cas où un établissement public de coopération
intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le
maire transmet la mise en demeure au président de l'établissement public aux
fins de mise à jour du plan local d’urbanisme."
"L'acquisition d'un terrain
situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au
bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une
autre personne publique, la destination de l'emplacement réservé restant
inchangée."
"En cas de changement du
bénéficiaire d'un emplacement réservé résultant soit de modification, soit de
la révision du plan local d’urbanisme, l'ancien bénéficiaire de la réserve doit
transmettre sans délai au nouveau bénéficiaire les mises en demeure d'acquérir
dont il a été antérieurement saisi. L'auteur de la mise en demeure est avisé de
cette transmission par l'ancien bénéficiaire."
"
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local
d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation
d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux
tiers, même si à cette date une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée
est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au
bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son
acquisition."
"Au
cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour une cause
de décès, les ayants-droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification
que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et
sous réserve de présenter une demande d'acquisition dans le délai de six mois à
compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par
le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant du
prix du terrain, au recouvrement des droits de mutation afférents à la
succession tant que ce prix n'aura pas été payé."
"La
demande d'acquisition doit mentionner les fermiers, locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir
leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du
service public bénéficiaire, et tenus de se faire connaître à ces derniers,
dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils seront exclus de tous droits à
indemnité."
"La
collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé
doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de
la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit
être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en maire de cette demande."
"À
défaut d'accord amiable à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent,
le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la
collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert
de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris l'indemnité de
réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le terrain étant
considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
Toutefois, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de
l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication du
plan local d’urbanisme, de la modification ou de la révision dudit plan
instituant l'emplacement réservé."
"Le
juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées au troisième alinéa
ci-dessus."
"Le
propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un plan local d’urbanisme
de l'Expropriation pour cause d'utilité publique."
"Si
trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné au quatrième alinéa
ci-dessus, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus
opposable au propriétaire comme aux tiers, un mois après la mise en demeure de
procéder à sa levée, adressée à l'autorité compétente par le propriétaire.
Cette faculté ne fait pas obstacle à la saisie du juge de l'expropriation
au-delà de ces trois mois, dans les conditions prévues au cinquième alinéa
ci-dessus."
"L'acte
ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date
tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés, même en
l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des
créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
l'article L. 12-3 du Code d'Expropriation pour cause d'utilité publique."
"Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux terrains réservés par un plan local d’urbanisme et acquis par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, quel que soit le mode d'acquisition."
(article L. 123-17 du Code de
l’Urbanisme)
|
N° |
OBJET |
SUPERFICIE A ACQUERIR (m²) |
BENEFICIAIRE |
|
1 |
Création
d’un accès |
1
256 m² |
Commune |
|
2 |
Création
d’un cheminement piéton |
1160
m² |
Commune |
|
3 |
Création
d’équipement culturel |
13
716 m² |
Commune |
|
4 |
Création
d'une aire de stationnement paysagée |
5
164 m² |
Commune |
EMPLACEMENT
RESERVE n°1
|
OBJET |
SUPERFICIE A ACQUERIR (m²) |
BENEFICIAIRE |
|
Création
d’un accès |
1256
m² |
Commune |
EMPLACEMENT
RESERVE n°2
|
OBJET |
SUPERFICIE A ACQUERIR (m²) |
BENEFICIAIRE |
|
Création
d’un cheminement piéton |
1
160 m² |
Commune |
EMPLACEMENT
RESERVE n°3
|
OBJET |
SUPERFICIE A ACQUERIR (m²) |
BENEFICIAIRE |
|
Création
d’équipement culturel |
13
716 m² |
Commune |
