La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux dit que tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie de notre commune devront avoir un permis de détention avant le 31 décembre.

Ce permis de détention comprend :

• Identification du chien (tatouage ou transpondeur et le pédigrée L.O.F. ou L.O.S.H.).
• Vaccination antirabique (en cour de validité et certifié sur le passeport du chien).
• Attestation responsabilité civile du propriétaire avec le nom du chien pour les dommages causés au tiers.
• Attestation d’aptitude du propriétaire (délivrée par un formateur en éducation canine habilité).
• Evaluation comportementale du chien (renouvelée périodiquement par un vétérinaire évaluateur inscrit sur la liste départementale.
• Pour les chiens de 1ère catégorie un certificat vétérinaire de stérilisation. Une demande de bulletin n°2 du casier judiciaire sera faite par le service Police Municipale.

Tout propriétaire doit procéder à la déclaration de son animal de 1ère ou 2ème catégorie sous peine d’une contravention de quatrième classe soit 750 euros.

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont chacun, punis d’une amende de troisième classe soit 450 euros.